Conditions d’attribution

• Avoir 25 ans au moins ou assumer la charge d’un ou plusieurs enfant(s)
• Résider en France et, pour les étrangers, y avoir une résidence régulière et durable (titre de séjour)
• Avoir des ressources inférieures au montant du R.S.A. correspondant à la composition familiale
• Obligation pour le bénéficiaire de signer un contrat d’insertion dans lequel il s’engage à mettre en œuvre ou à participer à des actions favorisant son insertion professionnelle ou sociale
• Avoir une adresse administrative auprès d’un organisme agréé pour les SDF

Pièces à fournir

• Livret de famille ou carte d’identité
• Carte de séjour (pour les étrangers)
• Carte de sécurité sociale et carte mutuelle s’il y a lieu
• Notifications des prestations de la Caisse d’Allocations Familiales (APL, AL, Allocations Familiales, AJE…)
• Trois derniers justificatifs de ressources (salaires, pensions, retraites, revenus d’activités libérales ou commerciales, indemnités chômage…)
• Dernier avis d’imposition ou de non imposition, certificat de radiation du commerce, bilan comptable (pour les personnes exerçant une activité libérale ou commerciale)
• Quittance de loyer ou montant des remboursements de prêts ou attestation d’hébergement à titre gratuit (à faire sur papier libre par la personne qui vous héberge dans le cas où vous êtes logé gratuitement chez un particulier)
• Carte Pôle Emploi s’il y a lieu
• Notification de rejet Pôle Emploi ou ASS s’il y a lieu
• Relevé d’Identité Bancaire ou Postal ou compte d’épargne
• C.V.

Droit annexe

Les bénéficiaires du R.S.A. peuvent avoir droit à la CMU de base et à la CMU complémentaire (en fonction des ressources).