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Agenda d'accessibilité programmée

Accessibilité

Dépôt d'un Ad'AP pour les établissements recevant du public, avant le 27 septembre.

La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l'échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, de nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées : les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Voir l'image en grandIl s'agit d'un document de programmation pluriannuelle qui précise très simplement la nature, le coût et les délais des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de tout autre établissement recevant du public.


Dans le cas d'un établissement conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, une attestation doit être transmise avant le 1er mars 2015 à la préfecture et à l'Hôtel de ville (à l'intention de la Commission communale d'accessibilité).


Dans le cas contraire, le dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée devra se faire en mairie ou en préfecture avant le 27 septembre 2015, avec copie à la Commission communale d'accessibilité.


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